Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Macartedediabetique.fr (Scooprint), 4 Rue des Platanes 38120 Saint-Egrève, et l'auteur de la commande. Toute condition non conforme aux présentes conditions générales que le Client aurait formulée sera rejetée, sauf si nous l'avons expressément acceptée par écrit. Le fait de ne pas nous prévaloir de ces conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à le faire ultérieurement. Les visuels présentés sur notre site internet ou sur nos catalogues ne sont pas contractuels. Les produits personnalisés y sont présentés à titre d'exemples, et ne constituent pas une publicité ou une utilisation des visuels que l'on y voit. Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment.
 

► Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Macartedediabetique.fr (Scooprint).

► Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Macartedediabetique.fr (Scooprint) dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

► Information sur les produits

Macartedediabetique.fr (Scooprint) présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par 
Macartedediabetique.fr (Scooprint) ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

► Commande

En confirmant sa commande, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnais en avoir une parfaite connaissance. Le client renonce, de ce fait, à toute mention ou tout document contradictoire, notamment à leurs propres conditions générales d'achat.

► Conditions d'annulation

La commande est réputée parfaite dès qu'il en a été accusé réception, conformément à l'article 1583 du Code Civil français. Le Client s'interdit donc de l'annuler, pour quelque motif que ce soit, sans accord exprès de notre part. Le client étranger renonce à se prévaloir de conditions différentes de celles figurant sur les présentes, qui existeraient par exemple dans le Code de Commerce de son pays.

► Prix

Tous les prix figurant sur notre site sont en principe exprimés en Euros, toutes taxes comprises, sauf stipulation contraire. En cas de variations importantes des parités monétaires, nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis. Pour les ventes à l'export, en particulier, il faut ajouter aux prix indiqués ou remis les frais de transport et de dédouanement, sauf stipulation différente formulée par écrit de la part de Macartedediabetique.fr (Scooprint).

► Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein de la commande. Le Client garantit à Macartedediabetique.fr (Scooprint) qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Macartedediabetique.fr (Scooprint) se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Macartedediabetique.fr (Scooprint) se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

► Délais de livraison

Ils sont toujours donnés à titre indicatif, seul un écrit de notre part garantie un délai. Sauf acceptation formelle de notre part, donnée par écrit, aucun retard de livraison ne saurait entraîner l'annulation unilatérale d'une commande ou l'application d'indemnités de retard ou le droit de refuser des marchandises livrées.

► Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut s'appliquer sur les produits personnalisés par Macartedediabetique.fr (Scooprint) conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, soit notamment pour les articles sur-mesure, de mesure hors standard ou personnalisés. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles personnalisés de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques.

► Illustration – Propriété intellectuelle

Qualité des fichiers : Macartedediabetique.fr (Scooprint) n’a aucune obligation en matière de contrôle des fichiers fournis par le client. Si les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne peut être formulée. Le Client s’engage à fournir des fichiers conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques indiquées sur le site www.macartedediabetique.fr, notamment par l’utilisation des gabarits fournis par Macartedediabetique.fr (Scooprint). Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client. Macartedediabetique.fr (Scooprint) se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires des fichiers fournis par le client dans le cas où ceux-ci ne respecteraient pas les contraintes techniques indiquées sur le site www.macartedediabetique.fr. Les photos, visuels et couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuels. La responsabilité de Macartedediabetique.fr (Scooprint) ne peut être engagée en cas de défaillance.

Propriété intellectuelle : Toute reproduction de visuels dont le Client ne détient pas les droits est interdite par la loi française. Le client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de Macartedediabetique.fr (Scooprint) ne peut, en aucun cas, être engagée. Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de Justice pour contrefaçon, il est formellement stipulé que le client demeure seul responsable et supportera la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par Macartedediabetique.fr (Scooprint). Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de Macartedediabetique.fr (Scooprint) au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de Macartedediabetique.fr (Scooprint).

► Pénalités de retard

En application de l'article 33 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, modifiée, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l'article 11 ci-dessus, donnera lieu au paiement d'une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité ne se cumule pas avec les intérêts de retard.

► Déchéance du terme

Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.

► Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Macartedediabetique.fr (Scooprint) pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le Client pourra déposer une réclamation auprès de Macartedediabetique.fr (Scooprint), via le formulaire de contact@macartedediabetique.fr de la boutique.

► Attribution de juridiction

Nos ventes sont payables à Macartedediabetique.fr (Scooprint). Le Tribunal de Commerce de Grenoble est seul compétent, en cas de litige ou de contestation, même en cas de référés, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, ne sauraient apporter ni dérogation ni novation aux présentes clauses. Cette clause s'applique en toutes circonstances, où que se trouvent situés nos clients.